Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Courrier Premium met en relation des expéditeurs souhaitant faire acheminer un document papier (enveloppe A4 maximum) avec des voyageurs internationaux transportant ce document dans leur bagage à main. La plateforme n'est pas elle-même transporteur : elle organise la mise en relation, le paiement séquestré et le suivi de la mission.
2. Format accepté
Seuls les documents papier au format enveloppe A4 maximum sont acceptés (contrat, visa/passeport, dossier administratif, courrier personnel). Tout objet non conforme à ce format, tout document illicite ou tout contenu autre que du papier est strictement interdit et engage la seule responsabilité de l'expéditeur.
3. Vérification d'identité (KYC)
Avant de pouvoir accepter une mission, tout voyageur doit transmettre une pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport). Cette pièce est examinée avant validation du compte, chiffrée au repos et conservée 12 mois maximum avant purge automatique (détails sur notre page Sécurité et RGPD).
4. Profil fiscal et déclaration DAC7
La réglementation européenne (directive DAC7) impose à Courrier Premium de déclarer chaque année aux autorités fiscales les revenus perçus par les voyageurs résidant fiscalement dans l'Union européenne. Un voyageur résident fiscal de l'UE doit donc renseigner son numéro d'identification fiscale (NIF) et son adresse postale ; cette obligation ne s'applique pas à un voyageur résidant fiscalement hors de l'Union européenne, quelle que soit sa nationalité. Ce profil fiscal, distinct de la pièce d'identité KYC, se renseigne depuis l'espace voyageur.
5. Compte bancaire européen requis
L'expéditeur comme le voyageur doivent pouvoir justifier d'un compte bancaire domicilié dans l'Espace économique européen (IBAN européen) — l'expéditeur pour régler le paiement, le voyageur pour recevoir son indemnité. À défaut, l'un comme l'autre peut se faire représenter par un tiers disposant d'un tel compte, qui règle le paiement ou perçoit l'indemnité en son nom.
6. Tarification
Le prix est forfaitaire, déterminé par le corridor (ville de départ / ville d'arrivée) et le niveau d'urgence choisi. Aucun calcul au poids, au volume ou à la dimension n'est appliqué.
7. Répartition du prix
Sur le prix payé par l'expéditeur, 45 % constituent l'indemnité versée au voyageur à la confirmation de remise. Les 55 % restants couvrent le fonctionnement de la plateforme (paiement sécurisé, vérification d'identité, support), dont 5 points sont reversés à des partenaires opérationnels de Courrier Premium.
8. Paiement et séquestre
Le montant est débité à la commande et conservé en séquestre par notre prestataire de paiement jusqu'à confirmation de la remise du document au destinataire. L'indemnité du voyageur est versée automatiquement à ce moment.
9. Retrait et remise du document
Le retrait a lieu exclusivement au comptoir de l'aéroport de départ, où l'expéditeur doit se présenter en personne pour remettre le document au voyageur avant son départ : il est seul responsable de s'y présenter, et ni le voyageur ni Courrier Premium ne pourront être tenus responsables en cas d'absence ou de retard de sa part. La remise a lieu exclusivement au comptoir de l'aéroport de destination, où le destinataire doit se présenter en personne avec le code de remise qui lui est communiqué par SMS : il est seul responsable de s'y présenter, et ni le voyageur ni Courrier Premium ne pourront être tenus responsables en cas d'absence ou de retard de sa part.
10. Annulation et litiges
L'expéditeur ou le voyageur peut annuler une mission avant la prise en charge du document ; les fonds sont alors remboursés à l'expéditeur. En cas de désaccord après la prise en charge, un signalement de litige gèle la mission jusqu'à résolution par l'équipe Courrier Premium.
11. Responsabilité
Le voyageur s'engage à remettre le document dans l'état où il l'a reçu. Courrier Premium ne saurait être tenu responsable de la perte, de la détérioration ou du retard d'un document en dehors des cas de faute avérée du voyageur, dans les limites fixées par la réglementation applicable.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents.